(Ces critères de niveau de formation s'ajoutent, mais ne se substituent pas aux critères d'appartenance visés à L'Article 5 des présents statuts)

Tout traducteur existant, pour être éligible comme membre de l'association, doit répondre aux critères ci-après :

• SOIT la conformité aux critères de diplômes ou de profil de formation visés à l'Article 7a + deux années d'ancienneté à temps complet, autant pour les natifs dans la langue du pays de résidence et d'exercice que pour les résidents étrangers.
• SOIT un diplôme de langues (les BTS de secrétariat n'entrent pas dans cette classification) de niveau BAC + 3 années (dans le cas d'une seule langue étrangère) ou BAC + 4 années (dans le cas de deux langues étrangères), plus quatre années d'ancienneté à temps complet, pour les natifs dans la langue du pays de résidence et d'exercice, et, pour les résidents étrangers non natifs dans la langue du pays de résidence et d'exercice, diplôme européen ou similaire, équivalant au BAC plus quatre
• SOIT huit années d'ancienneté à temps complet, autant pour les natifs dans la langue du pays de résidence et d'exercice que pour les résidents étrangers.

Les années d'exercice de toute profession autre que la TRADUCTION, sous toutes ses formes, ne sont pas éligibles.

Les entreprises ou sociétés de traduction, au sens des présents statuts, sont définies à l'Article 5. EN OUTRE, une entreprise ou société de traduction admissible doit être couverte par une police d'assurance professionnelle garantissant l'entreprise ou société elle-même, ses prestations et ses clients à l'encontre de tous dommages directement attribuables à d'éventuelles erreurs de traduction.

Une entreprise ou société de traduction admissible doit avoir pour orientation principale la traduction. Le terme d'orientation ne doit pas être confondu avec "chiffre d'affaires". En effet, les prises de commandes de traduction s'assortissent souvent de l'édition des ouvrages traduits ou la reproduction de CD-ROM ou autres supports, et ladite édition ou production constitue des volumes financiers de commande souvent supérieurs aux volumes financiers des traductions.

Une entreprise ou société de traduction admissible n'utilise pas, SAUF SOUS CONTRÔLE HUMAIN CONSTANT ET SYSTÉMATIQUE, les logiciels de TAO (Traduction Assistée par Ordinateur). Cette même restriction s'applique à l'ensemble des membres de l'association, quel que soit le collège ou l'atelier d'appartenance.

Une entreprise ou société de traduction admissible doit être exploitée sous la responsabilité technique d'au moins un TRADUCTEUR DÉLÉGUÉ qualifié comme Maître traducteur (sans que ce dernier soit nécessairement un salarié de l'entreprise) OU compter dans son personnel permanent au moins CINQ Traducteurs certifiés dont le plus ancien ou le plus compétent, à la discrétion du chef d'entreprise sera désigné TRADUCTEUR DÉLÉGUÉ.

Pour des raisons patrimoniales, un traducteur délégué n'est pas forcément :

• le chef d'entreprise, ou un fondé de pouvoir,
• un administrateur, ou un associé (ou actionnaire),

Dénégation et exclusion du statut de prête-nom

Toute entreprise ou société n'entrant pas dans un quelconque des critères ci-dessus ne sera pas admise comme membre de l'association.

Certaines entreprises peuvent disposer d'un SERVICE DE TRADUCTION, soit pour leurs besoins internes (organisations et institutions internationales, grandes entreprises), soit pour effectuer des prestations de services. L'appartenance de traducteurs à de tels services, comme chef de service, est qualifiante au regard des présents statuts sous les réserves énoncées à l'Article 5 et sous la réserve suivante :

Certaines INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ou autres peuvent disposer d'un service de traduction et les mêmes dispositions que celles concernant le service interne d'une entreprise s'appliqueront, au regard de l'association, à de telles institutions et à leurs traducteurs et interprètes.

Rappel de la réglementation concernant la relation de sujétion et les noms de fantaisie
Relation de sujétion :
Toute sujétion entre un donneur d'ordres et une personne physique entraîne le salariat. La jurisprudence relative aux actions conduites, en France, par les URSSAF, en redressement de charges sociales patronales des donneurs d'ordres, démontre que la relation de sujétion naît des situations suivantes :

• tarifs ou devis imposés par le donneur d'ordres,
• régularité et répétitivité des commandes dans des volumes constituant une part substantielle des revenus de l'exécutant.

Noms de fantaisie :

Au sein de l'association, on qualifie de Maître traducteur tout traducteur ou interprète bénéficiant de QUINZE années d'ancienneté supplémentaires par rapport à un ou plusieurs des critères d'admissibilité visés aux Articles 7, 7a, 7b des présents statuts.
Au sein de l'association, on qualifie de Traducteur certifié tout traducteur ou interprète bénéficiant de CINQ années d'ancienneté supplémentaires par rapport à un ou plusieurs des critères d'admissibilité visés aux Articles 7, 7a, 7b des présents statuts.
Au sein de l'association, on qualifie de Traducteur professionnel tout traducteur ou interprète non qualifiable de Maître traducteur, de Traducteur certifié ou de Traducteur stagiaire au titre du présent article.
Au sein de l'association, on qualifie de traducteur stagiaire tout traducteur ou interprète au cours de ses deux premières années d'exercice.

La qualité de membre se perd par :

• la démission,
• le décès, dans le cas des personnes physiques,
• la radiation,
• la non-satisfaction des critères d'appartenance à un ou plusieurs des collèges visés à l'Article 5 des présents statuts,
• dans le cas des entités morales membres, l'introduction de toute procédure d'insolvabilité de l'entité, sa mise sous administration judiciaire, ou en redressement judiciaire, ou en liquidation, ou encore la mise en oeuvre d'un concordat avec les créanciers de l'entité. Dans un tel cas, si l'entité morale est reprise ou réhabilitée, elle pourra à sa demande être rétablie dans ses droits de membre après une période de probation de SIX mois, sous réserve du respect de l'ensemble des autres

a Causes de radiation d'office

• manquement à la morale, à la probité, aux droits civiques,
• violation (caractérisée et, - soit non contestée par l'intéressé consulté à cet effet par le Conseil d'Administration,
• soit établie de manière définitive par voie de Justice, d'une quelconque des dispositions de l'Article 19 des présents statuts (Charte Morale), ou, de manière générale, d'une quelconque disposition essentielle des présents statuts relative à la qualification comme membre,
• perte des droits civiques de toute personne physique,
• condamnation pénale objet d'un enregistrement par l'administration judiciaire (comme, pour la France, toute condamnation figurant sur l'extrait N° 3 du Casier Judiciaire National),
• non-satisfaction des critères d'appartenance à un ou plusieurs des collèges visés à l'Article 5 des présents statuts.

• manque d'assiduité notoire et systématique,
• omission répétitive de délégation de pouvoir en cas d'absences motivées,
• non-paiement d'un appel de fonds à l'expiration d'un délai d'un mois après un deuxième rappel.

Les ressources de l'association comprennent :

• le montant des cotisations,
• les appels de fonds exceptionnels,
• les subventions notamment des collectivités, de l'État, des citoyens ou des entreprises, sous réserve des dispositions légales alors en vigueur.

L'association est dirigée par un Conseil d'Administration constitué de membres détenant SEIZE voix délibératives au maximum. Outre les critères visés ci-après au paragraphe "Critères d'appartenance au Conseil d'Administration", qui doivent être satisfaits par tout candidat administrateur, les administrateurs sont élus comme suit :
Les administrateurs sont élus pour une durée initiale de deux ans, puis pour des durées successives d'un an, par l'Assemblée Générale Ordinaire ou par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet.
Les administrateurs sont élus pour partie au scrutin de liste, pour partie au scrutin uninominal.

Scrutin uninominal
Chaque atelier visé à l'Article 5 des présents statuts élit en Assemblée Générale Ordinaire ou en Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet un président de d'atelier titulaire et un président d'atelier suppléant, qui peut remplacer le titulaire en cas d'absence de ce dernier lors de toute réunion. Chaque président d'atelier est administrateur de droit de l'association et l'un des quatre présidents (soit un titulaire, soit un suppléant) est tête de liste en vue de l'élection au scru

Scrutin de liste
Le complément à seize du Conseil d'Administration est élu au scrutin de liste pour une durée initiale de deux ans, puis pour des durées successives d'un an, par l'Assemblée Générale Ordinaire ou par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet
Chaque liste devra comprendre au maximum les deux tiers (arrondis à l'unité supérieure) de ses membres au sein d'un même atelier.

Critères d'appartenance au Conseil d'Administration
Chaque administrateur est un membre personne physique choisie parmi les membres actifs. Chaque administrateur doit répondre aux critères ci-après :

Pour le premier Conseil d'Administration :

• être membre fondateur de l'association et répondre aux critères d'appartenance.

• être administrateur sortant, ou
• appartenir à un des atelier, tout en répondant depuis au moins NEUF ans à un des critères d'appartenance visés à l'Article 5 des présents statuts, ou
• appartenir à un des ateliers, tout en répondant depuis au moins CINQ ans aux critères d'appartenance des trois premiers collèges (traducteurs, interprètes, experts) visés à l'Article 5 des présents statuts.

Bureau
Le Conseil d'Administration choisit en son sein, au scrutin à main levée, un bureau élu pour la même durée et composé, au minimum :

• d'un président, nécessairement président d'atelier élu au scrutin uninominal,
• de plusieurs vice-présidents, assumant les fonctions de présidences diverses :
  • 4 vice-présidents dont 3 proviennent de l'élection au scrutin uninominal au sein des ateliers : (1) est président d'atelier le président ainsi élu à ce titre, sauf s'il est élu (par le Conseil d'Administration) président de l'association, auquel cas son atelier est présidé par son suppléant (2) qui se choisit alors un vice-président d'atelier (3) parmi les autres administrateurs également membres du même atelier, est vice-président de l'autre atelier (4) le président suppléant élu à ce titre au scrutin uninominal,
  • un président, et, éventuellement, des vice-présidents pour l'Europe, chargés des liaisons entre les pays,
  • éventuellement, un présidents et un vice-président pour chaque pays
• d'un secrétaire et, s'il y a lieu, d'un secrétaire adjoint,
• d'un trésorier et, si besoin est, d'un trésorier adjoint,

Le Conseil d'Administration se réunit, soit au siège soit dans tous lieux indiqués dans la convocation, une fois au moins par semestre sur convocation du président ou sur la demande de la moitié plus un de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage la voix du président est prépondérante.
Le Conseil d'Administration prend toutes décisions utiles à la vie de l'association. Il édicte le règlement intérieur et décide de tous actes de gestion.
Le président ou, en son absence, un vice-président ou un autre membre désigné du bureau, exécutent les mesures adoptées. Toutes opérations financières, notamment la signature des chèques, effets et billets, sont effectuées sous double signature du président et du trésorier ou d'un administrateur délégué à ce titre et eux seuls.
Toutes les vacances durables de postes au sein du Conseil d'Administration font l'objet de remplacement par vote parmi les administrateurs présents ou représentés, puis d'une ratification lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire à convoquer à cet effet dans un délai maximal de trois mois civils. Les pouvoirs des administrateurs ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des administrateurs remplacés.
Tous les votes au sein du Conseil d'Administration s'effectuent à main levée, sauf demande de scrutin secret formulée à main levée par le tiers plus un des membres présents physiquement.
Le quorum de validité de toute réunion du Conseil d'Administration et de toute délibération est de la moitié des administrateurs, soit par présence effective, soit par procuration, chaque administrateur pouvant porter au maximum trois pouvoirs.

Tout membre du conseil, pourra être considéré comme démissionnaire dans les cas visés à l'Article 18 des présents statuts.
Par ailleurs, les administrateurs seront révoqués d'office dans les cas suivants :

• conclusion d'acte anormal de gestion,
• non-respect des statuts de l'association
• non-respect du règlement intérieur,
• perte de la qualité de membre.

Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet de statuer sur des questions urgentes ou d'une certaine gravité, ou sur la modification des statuts. Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
Les Assemblées Générales Extraordinaires peuvent valablement délibérer si le nombre des membres présents ou représentés à l'Assemblée atteint les deux tiers au moins des membres composant l'association.
La validité des Assemblées Générales Ordinaires est subordonnée à la présence physique du quart au moins des membres composant l'association.
Les décisions extraordinaires, sauf la dissolution de la GET, ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par les trois quarts au moins des membres présents ou représentés. La dissolution de la GET ne peut être résolue qu'à l'unanimité.
Les décisions ordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles sont adoptées par la majorité des deux tiers au moins des membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises par scrutin à main levée et seuls les membres actifs peuvent prendre part au vote. Tous les votes au sein des Assemblées s'effectuent à main levée, sauf demande de scrutin secret formulée à main levée par le tiers plus un des membres présents physiquement.

Les Assemblées Générales sont convoquées vingt jours au moins avant la date fixée par lettre simple ou par télécopie par le président ou à défaut par le vice-président. En cas de carence de l'un ou de l'autre une Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire peut être convoquée par les membres représentant les trois quarts au moins des membres composant l'association.
Les Assemblées se réunissent soit au siège, soit dans tous lieux indiqués dans la convocation.
Les Assemblées délibèrent dans les conditions suivantes :
L'Assemblée est présidée par le président ou le vice-président, ou à défaut par le membre désigné par l'Assemblée à la majorité simple.

Toute délibération concernant la modification des statuts ou celles intervenues dans l'administration de l'association est constatée par un procès-verbal établi et signé par le président de séance et retranscrit dans un registre.
Toutes délibérations sont prises par vote à la majorité ordinaire, sachant que tout membre absent peut remettre une délégation écrite de pouvoir à un membre de son choix, chaque membre présent pouvant détenir au maximum trois pouvoirs. Dans le cas des votes par atelier (par exemple, l'élection d'un président d'atelier titulaire et d'un président d'atelier suppléant) la délégation de pouvoir d'un membre absent ne peut être confiée qu'à un membre du même atelier, dans la limite de détention de tro
Le quorum de validité de toute assemblée et de toute délibération est de la moitié des membres, soit par présence effective, soit par procuration.

L'Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils y soient affiliés. L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit une fois par an.
Au cours de cette Assemblée, le président de séance expose la situation morale de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'Assemblée, à la majorité simple.

L'Assemblée Générale Extraordinaire se réunit dans les formes et conditions fixées à l'Article 14 ci-dessus.

Un règlement intérieur est établi par le Conseil d'Administration qui le fait alors approuver par l'Assemblée Générale.
Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association et à l'usage des locaux de réunion, initialement sis à PARIS (5, rue Dosne, 75016 - Paris).

Tout membre absent et non représenté à DEUX Assemblées Générales (de toute nature) consécutives peut être exclu par le Conseil d'Administration, sauf cas de Force Majeure (événement inévitable) survenant lors de la deuxième desdites deux assemblées consécutives.

Tout administrateur absent et non représenté à DEUX réunions consécutives du Conseil d'Administration peut être révoqué de son statut d'administrateur par le Conseil d'Administration, sauf cas de Force Majeure (événement inévitable) survenant lors de la deuxième desdites deux réunions consécutives.

Tout membre absent physiquement à TROIS Assemblées Générales (de toute nature) consécutives peut être exclu par le Conseil d'Administration, sauf cas de Force Majeure (événement inévitable) survenant lors de la troisième desdites trois assemblées consécutives.

Tout administrateur absent physiquement à TROIS réunions consécutives du Conseil d'Administration peut être révoqué de son statut d'administrateur par le Conseil d'Administration, sauf cas de Force Majeure (événement inévitable) survenant lors de la troisième desdites trois réunions consécutives.

Principe d'égalité
Entre les professionnels de la traduction, membres ou non de l'association et les membres éventuels d'un quelconque des ateliers et collèges visés (l'Article 5 des présents statuts), il n'existe aucune distinction d'âge, sexe, origine, couleur, race ou ethnie, situation familiale, opinion politique ou religieuse, fortune, naissance (dans les monarchies constitutionnelles et principautés concernées) ou autres particularités ne présentant aucun intérêt particulier pour l'activité de l'association

Religion et politique
Toutes discussions, débats et écrits, politiques ou religieux, sont expressément exclus des travaux, débats et écrits de l'association. Tout membre de l'association est statutairement en droit d'intervenir pour faire cesser toute amorce de discussion, débat ou écrit politique ou religieux, ou toute diffusion de tels écrits.

Honorabilité civile et civique
Toute activité immorale, illégale, anticonstitutionnelle, subversive, terroriste ou répréhensible à un quelconque titre au regard de la Loi constitue un motif de révocation et d'exclusion au sens des présents statuts.

Respect de la loi des États et de la réglementation communautaire
Les membres de l'association s'obligent au respect de la Loi des États concernés, dans chaque État, et de la réglementation communautaire dans tous les états concernés.

Déontologie
Les membres de l'association

• s'engagent à pratiquer une juste concurrence ;
• s'interdisent toute critique sur le travail de tout traducteur ou entité de traduction membre ou non de l'association, ainsi que tout jugement de valeur sur un tel travail, tant que les défauts éventuels n'ont pas été reconnus comme strictement et totalement imputables à l'auteur d'un tel travail (tout traducteur ou entité de traduction, membre ou non de l'association), par une décision de justice compétente et dûment sapitée et après épuisement de tous recours, appels et instances ;
• s'obligent au strict respect des dispositions légales, réglementaires et statutaires en vigueur sur le paiement, le crédit, le contrat, la vente à perte ou dans des conditions mettant en péril les intérêts des fournisseurs ou le respect, par toutes les parties, de leurs obligations fiscales et sociales;
• reconnaissent et appliquent le principe de l'obligation de moyens inhérent aux professions intellectuelles et aux oeuvres de l'esprit ;
• s'obligent au respect des Règles de l'Art et notamment celles découlant de la définition visée à l'Article 2a des présents statuts (Définition des Prestations de Traduction) ;
• s'engagent à respecter une attitude de BON COMMERCE, au sens civique et social tout comme au sens professionnel et commercial, envers les autres membres des professions de traduction et envers toutes personnes physiques et morales, notamment leurs clients et fournisseurs, employés et agents.

Les langues de travail de l'association, pour les tenues de réunions et les échanges d'écrits, sont l'anglais et le français.

La présente association est régie par le droit français, droit du pays de création de l'association, ainsi que par l'ensemble des réglementations communautaires concernées.

La juridiction de compétence, pour toutes relations entre l'association et ses membres ou impétrants, est la Cour d'Appel de -----------, juridiction de dépôt de l'association, ainsi que les tribunaux de son ressort.